Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 417

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Bruno Bilde (NI) Article 43 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 529‑8 du code de procédure pénale, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».

Exposé sommaire

Pas de société de confiance possible sans un geste envoyé aux automobilistes : leur permettre de régler leur amende minorée dans un délai d’un mois plutôt que quinze jours comme c’est le cas actuellement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).