Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 414

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Bruno Bilde (NI) Article 43 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 529‑9 du code de procédure pénale, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante ».

Exposé sommaire

L’amende forfaitaire doit être versée dans le délai de soixante jours à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention. L’objectif est de laisser plus de temps aux redevables du paiement d’une amende pour non respect des dispositions du code de la route.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).