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Amendement n° 412

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 25 bis Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au II, le gouvernement publie la liste de l’ensemble des démarches administratives et indique leur niveau de dématérialisation.

La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente. Elle est actualisée tous les trois mois au minimum.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

III. – Une évaluation de l’expérimentation est effectuée et remise au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

Exposé sommaire

La stratégie annexée prévoit la dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives, en dehors de la première délivrance d’un document d’identité, d’ici à 2022.

Le Parlement évaluera la mise en œuvre de cet objectif, mais il convient que les citoyens puissent le faire également.

Le présent amendement prévoit donc un dispositif d’expérimentation (et donc temporaire) pour que le gouvernement affiche sur un site internet existant l’état d’avancement de la dématérialisation de chaque démarche. L’expérimentation est prévue sur 5 ans afin d’aller jusqu’en 2022 et légèrement au-delà.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).