Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 411

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Bruno Bilde (NI) Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 23.

Exposé sommaire

L’opposabilité ne doit pas être conditionnée à un nouveau contrôle de l’administration sans changement de circonstances de fait ou de droit. Cet alinéa vide de sa substance le droit au contrôle et serait susceptible d’alimenter une nouvelle insécurité juridique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).