Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 406

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Bruno Bilde (NI) Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« dont elles émanent ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à éviter l’insécurité juridique qui naîtrait d’une divergence d’appréciations en matière de contrôles notamment en matière fiscale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).