Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 405

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Bruno Bilde (NI) Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 19, après le mot :

« raisonnable »,

insérer les mots :

« ne pouvant excéder trois mois ».

Exposé sommaire

L’administration doit s’engager à ce que le délai de réponse ne puisse pas excéder trois mois. Cet amendement contraindra le Gouvernement à réorganiser les services de ses administrations afin de garantir un délai de réponse raisonnable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).