Amendement n° 405
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« ne pouvant excéder trois mois ».
Exposé sommaire
L’administration doit s’engager à ce que le délai de réponse ne puisse pas excéder trois mois. Cet amendement contraindra le Gouvernement à réorganiser les services de ses administrations afin de garantir un délai de réponse raisonnable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).