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Amendement n° 401

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 3 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 90 % ».

Exposé sommaire

Dans le cas où il est clairement établi que l’erreur du contribuable était de bonne foi, l’intérêt de retard doit être largement revue à la baisse et devenir simplement symbolique.

La rédaction actuelle de l’article ne va pas assez loin dans l’ambition de confiance affichée par ce projet de loi en ne prévoyant qu’une réduction de 50 % du montant de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable.

C’est pourquoi, cet amendement envisage d’augmenter sensiblement la réduction du montant des intérêts de retard à 90 % afin que ce dernier devienne purement symbolique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).