Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 396

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré Mme Véronique Louwagie (LR) Article 32 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 6.

 

Exposé sommaire

La suppression du TEG entrainerait de graves conséquences pour les TPE et PME. Ce taux est aujourd’hui un indicateur de référence dans la comparaison des offres de prêts pour les chefs d’entreprise, très souvent démunis face à des produits bancaires de plus en plus complexes.

Dans l’esprit du projet de loi, qui se veut simplificateur et qui vise à donner confiance aux français, il convient de reconnaître que le TEG est un indicateur clair et rassurant pour nos chefs d’entreprise. Vouloir supprimer sa mention obligatoire dans un contrat de prêt va à l’encontre de l’esprit du texte et s’inscrit, en outre, à l’encontre de la transparence financière des produits bancaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).