Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 395

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Bruno Bilde (NI) Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Le droit l’erreur doit également concerner les agriculteurs dans le montage des dossiers PAC. Dans ce texte, le droit à l’erreur aura donc un champ d’application très restreint pour le monde agricole car chaque fois qu’un engagement européen est en jeu, il ne pourra pas bénéficier du droit à l’erreur. L’exemple des pénalités imposées aux agriculteurs pour des erreurs de déclaration de surfaces est à ce titre assez révélateur des conséquences nocives de la primauté et de l’effet direct du droit européen sur le droit national.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).