Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 383

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« , si et seulement si les nouvelles conclusions expresses apparaissent moins favorables à l’administré ».

Exposé sommaire

Il est prévu à cet alinéa que l’administration puisse, lors d’un nouveau contrôle, formuler un nouvel avis et donc contredire éventuellement les premières conclusions expresses transmises à l’administré.

Si aucune disposition législative ou réglementaire ne le justifie, cette possibilité offerte à l’administration ne nous apparaît pas équitable vis à vis de l’administré si le nouvel avis s’avère plus défavorable à ce dernier.

C’est la raison pour laquelle cet amendement se propose de modifier la rédaction actuelle de l’alinéa en écartant toutes nouvelles conclusions expresses qui seraient moins favorables à l’administré.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).