Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 361

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 11 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« au plus tard six mois avant son terme ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à harmoniser les dates de remise des résultats de l’évaluation au Parlement (six mois avant le terme).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).