Amendement n° 361
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« au plus tard six mois avant son terme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à harmoniser les dates de remise des résultats de l’évaluation au Parlement (six mois avant le terme).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).