Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 360

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 11 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire

Dans le même esprit que le principe du « silence vaut accord », le présent amendement vise à appliquer un délai d’acceptation tacite du projet de réponse pré-rédigée de 2 mois au lieu de 3.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).