Amendement n° 353
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet alinéa comporte une exception trop large et injustifiée. Il vide la mesure de son sens ce qui justifie sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).