Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 353

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 10 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire

Cet alinéa comporte une exception trop large et injustifiée. Il vide la mesure de son sens ce qui justifie sa suppression.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).