Amendement n° 352
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’article L. 232‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce besoin de répit s’apprécie au regard du mode de prise en charge, notamment lorsqu’il s’agit de la prestation de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente réalisée dans les conditions mentionnées à l’article L. 232‑3‑2‑1. »
Exposé sommaire
Le dispositif d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) doit explicitement pouvoir servir au financement de prestations de baluchonnage ou de relayage, afin de soutenir le développement de cette activité et ainsi soulager les proches aidants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).