Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 348

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 10 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :

« 2° À compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation en raison d’une modification dans la législation ou la règlementation applicable de nature à affecter sa validité. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de fusionner les 2° et 3°.

En effet, la seule raison qui justifie que l’administration revienne sur son appréciation est un changement dans la législation ou la règlementation applicable, qui affecterait directement la validité de cette appréciation.

L’objet de cet amendement vient clarifier les raisons qui justifient que l’autorité administrative revienne sur son appréciation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).