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Amendement n° 344

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 19, après le mot :

« raisonnable »,

insérer les mots :

« , qui ne peut excéder deux mois ».

Exposé sommaire

Ce projet de loi dont l’ambition est de renforcer la confiance entre la population et l’administration doit éclaircir cette notion de « délai raisonnable » afin de prévenir d’éventuels retards importants.

Ce projet de loi est donc l’occasion de tirer au clair cette notion courante qui est floue et particulièrement subjective.

De plus, il est nécessaire de souligner ici que l’administré est souvent tenu dans ses rapports avec l’administration à des délais la plupart du temps assez courts.

C’est pourquoi, cet amendement propose de fixer un délai plus précis ne pouvant excéder deux mois.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).