Amendement n° 342
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
I. – L’article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.
II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
Le nombre d’exceptions au principe du « silence vaut accord » a conduit à le vider de sa substance. Sur 3600 procédures potentiellement concernées, seules 1200 le sont.
La loi prévoit des exceptions justifiées (décisions individuelles, cas de réclamations, respect des engagements internationaux et européens, etc.).
En revanche, celle « eu égard à l’objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration » est trop floue et doit être supprimée si l’on veut éviter que l’application du principe du SVA soit écartée par facilité.
Cet amendement laisse un an pour faire rentrer les exceptions pour des motifs de bonne administration dans le droit commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).