Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 338

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 23.

Exposé sommaire

Les conclusions du contrôle demandé cesseront d’être opposables : « lorsque l’administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses ».

Si l’on comprend la philosophie de cette exception, on voit immédiatement la dérive qu’elle pourrait engendrer. L’administration pourrait en effet réaliser un autre contrôle dans la foulée du premier pour faire valoir un nouveau point de vue qui contrecarrerait le premier dont elle n’aurait pas été satisfaite.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).