Amendement n° 335
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« qui ne peut excéder trois mois pour les demandes courantes ».
Exposé sommaire
L’administration est tenue de procéder au contrôle « dans un délai raisonnable ». Cette notion est trop subjective pour que le droit au contrôle soit réellement opérant. De plus, l’étude d’impact estime que cette durée ne devrait pas « en principe » dépasser un an, ce qui est trop long.
Cet amendement limite donc le délai à trois mois pour les demandes courantes, c’est-à-dire les contrôles que l’administration effectue de façon routinière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).