Amendement n° 331
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« financières et organisationnelles ».
Exposé sommaire
Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n’est pas abordé, l’impact sur l’équilibre du modèle économique des chambres n’est pas prévu.
Le présent amendement vise à prévoir de manière explicite dans les conditions, les notions de financement et d’organisation des moyens pour le déploiement de ces missions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).