Amendement n° 320
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Une preuve de dépôt et de réception doit être apportée par le demandeur de projet. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer les abus découlant du délai des trois mois à compter de la réception de la demande. L’apport d’une preuve permettra de justifier la date de réception de la demande, de laquelle découle le délai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).