Amendement n° 314

Supprimer l'alinéa 11.

Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de la prise formelle de position à tous les domaines du droit. Cet article se positionne au sein du chapitre désigné « Une administration qui s’engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l’administration aurait-elle la possibilité de ne pas s’engager ? Le code de l’environnement contient 2623 pages (édition Dalloz, 2017). En 2015, il a été modifié 56 fois (soit plus d’une fois par semaine). Ces modifications ont porté sur plus 640 articles. En 2016, il a connu 87 modifications portant sur près de 1000 articles.

Ainsi, en droit de l’environnement, aucun citoyen ne pourrait se prévaloir d’une réponse formelle de l’administration si, d’aventures, elle contenait des interprétations du droit contraire à l’application des dispositions législatives ou réglementaires dans le domaine de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens et de l’environnement.

Cela a pour conséquence, qu’aucune prise de position formelle portant sur le droit de l’environnement n’apportera de sécurité juridique au citoyen, alors même que ce droit est particulièrement prolixe. L’administration aurait le droit de se tromper. Ce serait, donc, à l’administré d’en supporter les éventuelles conséquences. Une telle insécurité juridique n’est pas supportable.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 10 du présent projet de loi.