Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 308

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Stéphane Trompille (LAREM) Article 26 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cette ordonnance concerne également les bâtiments d’activités, dont les bâtiments logistiques. »

Exposé sommaire

Le présent amendement est un amendement de précision. « Mesures relatives au I » ne précise pas le périmètre d’application du permis de faire. Pour la compétitivité de l’industrie immobilière française, il est important que cette disposition couvre l’immobilier d’activités, soumis à des procédures nombreuses et complexes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).