Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 301

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté Mme Émilie Bonnivard (LR) Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« situation »,

insérer les mots :

« , ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, ».

Exposé sommaire

L'article 2 prévoit un droit à l'erreur qui bénéficie aux personnes qui agissent de bonne foi.

Ce bénéfice du droit à l'erreur est accordé pour toute première méconnaissance involontaire des règles applicable à la situation des personnes concernées.

Or, une mauvaise saisie informatique lorsque les personnes renseignent une déclaration administrative sur Internet, par exemple, n'est -a priori- pas une méconnaissance involontaire d'une règle mais une erreur matérielle.

Il convient donc de préciser que l'erreur matérielle, par nature involontaire, entre dans le mécanisme du droit à l'erreur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).