Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 296

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Bertrand Pancher (LT) Article 34 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin du 2° de l’article L. 341‑4‑2 du code de l’énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à poursuivre le mouvement d’adaptation du TURPE pour les installations de stockage, initié par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte, afin qu’il produise les effets économiques attendus pour les moyens existants et a fortiori pour le développement de moyens supplémentaires, prévus par l’actuelle Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et dans le cadre des discussions relatives à la prochaine PPE.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).