Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 290

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Fabrice Brun (LR) Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« dont elles émanent ».

Exposé sommaire

Le présent amendement est un amendement de cohérence. L’alinéa 14 semble indiquer qu’une même situation pourrait faire l’objet de conclusions divergentes selon les corps de l’État en étant saisis et propose dès lors de ne les rendre opposables qu’au corps les ayant produites. Il serait difficile dans ces conditions d’établir la relation de confiance souhaitée.

En matière fiscale notamment, on constate dès à présent combien ces divergences entre corps de contrôle nuisent à l’atteinte de cet objectif. Il est donc proposé de rendre opposable les conclusions expresses mentionnées au présent article, non pas à la seule administration les ayant produite, mais à l’ensemble des corps de contrôle de l’État.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).