Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 281

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Véronique Louwagie (LR) Article 26 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du I bis, les mots : « immobilier de création ou d’extension de locaux d’activités économiques » sont supprimés ;

« 2° Aux I bis, II, III, IV et VI, les mots : « l’immobilier d’entreprise » sont remplacés par les mots : « les projets d’intérêt économique majeur ».

Exposé sommaire

Il s’agit de d’élargir le champ d’application de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise à tous les projets d’intérêt économique majeur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).