Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 266

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté Mme Véronique Louwagie (LR) Article 33 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑16 est complétée par les mots : « ainsi que, selon l’importance du projet, par voie de publication locale. »

2° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 123‑19, après le mot :« concernés », sont insérés les mots : « et, selon l’importance du projet, par voie de publication locale. »

Exposé sommaire

Le public doit être informé de façon effective. Sinon, la « participation », la « concertation préalable » et la « société de confiance » seraient de vains mots. S’agissant des enquêtes publiques, cette information est principalement assurée, en pratique, par la publication d’une annonce dans deux journaux régionaux ou locaux. Or les articles du code de l’environnement qui organisent la « participation du public » et la « concertation préalable », et auxquels l’article 33 du projet de loi renvoie, omettent cette précaution. C’est une grave lacune. On ne saurait attendre des citoyens qu’ils consultent systématiquement et à toutes fins utiles le site de leur préfecture, d’autant que la plupart ignorent qu’un projet les concernant se prépare. Pour la même raison, on ne saurait attendre qu’ils consultent systématiquement le tableau d’affichage de leur mairie, d’autant qu’ils peuvent demeurer à plusieurs kilomètres, et que la mairie peut ne pas être informée ; le « rayon d’affichage » n’est en effet que de 6 km, même quand la nuisance prévisible est beaucoup plus étendue (exemple des éoliennes de 243 m de haut proposées dans l’Yonne). L’amendement a pour but de rétablir, pour les projets d’une certaine importance, la publication locale. Le membre de phrase ajouté est extrait de l’article L123‑10 du code de l’environnement. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).