Amendement n° 258

Le premier alinéa de l’article L. 411‑57 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas un maximum déterminé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture » ;

2° À la seconde phrase, le mot : « préfectoral » est remplacé par le mot : « ministériel ».

Fixation de la surface maximale reprise par le bailleur en vue de construire une maison non plus par la centaine d’arrêtés préfectoraux actuels, mais par un arrêté du ministre de l’agriculture, unifiant ainsi nationalement cette surface.