Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 252

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Véronique Louwagie (LR) Article 30 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et de la production » sont supprimés ;

2° L’article L. 332‑1 devient l’article L. 341‑2 ;

3° Le chapitre II est abrogé.

Exposé sommaire

Transfert d’un article relatif au conditionnement des paiements de base de la PAC, du chapitre relatif aux limitations au droit de produire, supprimé, vers le chapitre relatif au financement des exploitations agricoles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).