Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 250

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Véronique Louwagie (LR) Article 30 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du 5° de l’article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, » sont supprimés.

Exposé sommaire

Extension à la métropole d’un cas de refus d’autorisation d’exploiter, lié au respect des critères du SDREA, applicable aujourd’hui spécifiquement à l’outre-mer. Il est ici prévu de l’étendre à la France entière, tant le respect de ces schémas publics paraît évident, ceci reflétant un besoin local de plus grande rigueur pour l’application des textes, afin de permettre un refus de certaines autorisations d’exploiter après consultation, le cas échéant, des membres de la CDOA.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).