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Amendement n° 248

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Véronique Louwagie (LR) Article 30 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le chapitre III est complété par un article L. 313‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑8. – En Corse, l’office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l’Agence de services et de paiement. » ;

2° Le chapitre IV est abrogé.

Exposé sommaire

Abrogation du chapitre IV du titre Ier relatif à certaines collectivités : l’article L. 314‑1 articulant les compétences de l’ODARC et de l’ASP en Corse est transféré au chapitre précédent, avec une clarification rédactionnelle qui maintient et sécurise le droit constant. L’article L. 314‑1‑1 relatif à l’exercice des compétences des commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA) en Corse est abrogé : la CDOA, organisme consultatif de grande importance dans le cadre du contrôle des structures, est une instance désormais exclusivement régie par des textes réglementaires. Ainsi, la disposition abrogée figure déjà à l’article R. 313‑4 du code rural. Ce qui maintient de la même manière le droit constant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).