Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 245

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Véronique Louwagie (LR) Article 30 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 311‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Exposé sommaire

Abrogation de l’article relatif à la création de l’inventaire des vergers, celui-ci relevant désormais du cadre réglementaire, et non législatif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).