Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 244

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré Mme Véronique Louwagie (LR) Article 30 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le deuxième alinéa de l’article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

Exposé sommaire

Suppression d’un alinéa de l’article L. 142‑6 du code rural relatif aux conventions de mise à disposition des SAFER, faisant doublon avec l’alinéa précédent suite à l’allongement de la durée des CMD dans la loi d’avenir pour l’agriculture en 2014.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).