Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 233

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Véronique Louwagie (LR) Article 20 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €, prononcée par l’autorité administrative compétente. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à remplacer les sanctions pénales prévues, en cas de destruction d’une espèce protégée ou de son habitat, par une sanction administrative. Cela devrait permettre de maintenir le caractère dissuasif de l’infraction, tout en enlevant le caractère pénal, qui peut paraitre disproportionné, au regard de certains actes susceptibles d’être qualifiés d’infraction par cet article (ex : arrachage de haie, remblaiement d’une mare). Il s’agit de supprimer la peine privative de liberté de deux ans, de transformer l’amende pénale en amende administrative et d’en réduire le montant de 75 000 € à 15 000 €.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).