Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 208

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Véronique Louwagie (LR) Article 4 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 70 % »

le taux :

« 30 % ».

Exposé sommaire

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance instaure un droit à l’erreur. L’article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale. La bonne foi du contribuable, qui corrige ses erreurs dans ses déclarations, si elle ne peut être exemptée de toute pénalité, doit toutefois être soumise à une pénalité plus symbolique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).