Amendement n° 204
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ces cas, l’administration adresse à l’intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la conduite que doit suivre l’administration lorsqu’une personne, qui demande à faire l’objet d’un contrôle prévu par la loi ou la réglementation, est visiblement de mauvaise foi, agit de façon abusive ou dans l’intention de compromettre le fonctionnement du service voire de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de conduire son programme de contrôle. La présente procédure, relativement facile à mettre en œuvre par l’administration, permet au demandeur d’être informé des suites données à sa démarche et de formaliser, de façon tout à fait transparente, le refus qui lui est opposé et qui peut donner lieu à contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).