Amendement n° 198

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Jacques Cattin (LR) Article 24 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.