Amendement n° 190
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Au premier alinéa du I bis de l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « immobilier de création ou d’extension de locaux d’activités économiques » sont supprimés et les mots : « l’immobilier d’entreprise » sont remplacés par les mots : « les projets d’intérêt économique majeur ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’élargir le champ d’application de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise à tous les projets d’intérêt économique majeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).