Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 190

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article 26 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa du I bis de l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « immobilier de création ou d’extension de locaux d’activités économiques » sont supprimés et les mots : « l’immobilier d’entreprise » sont remplacés par les mots : « les projets d’intérêt économique majeur ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’élargir le champ d’application de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise à tous les projets d’intérêt économique majeur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).