Amendement n° 176
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 124‑4 du code minier est ainsi rédigé :
« Cette autorisation est valide durant trois ans, et peut être renouvelée une fois. Un décret en conseil d’État précise les conditions de ce renouvellement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement est complémentaire d’un amendement de suppression de l’article 39 et tire les conséquences de l’observation du Conseil d’État qui a relevé l’insuffisance de l’étude d’impact pour ce même article 39.
Si le rapprochement des régimes basse température et haute température n’apparaît pas souhaitable, il n’en demeure pas moins que la profession demande de longue date, afin de libérer les contraintes pesant sur les projets de réseaux de chaleur, que l’autorisation accordée soit renouvelable une fois.
La possibilité d’une telle prolongation sécuriserait les porteurs de projet en cas de retard sur le planning initial avec validation de la préfecture selon les travaux effectués.
Cette sécurisation a toute sa place dans un texte portant sur la confiance entre l’administration et les entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).