Amendement n° 170
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après le mot « modalités », la fin du premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée : « fixées par le décret prévu à l’article 21 de la loi n°... du ... »
Exposé sommaire
L’article L. 114‑9 du CRPA organise les conditions des échanges d’information entre administrations.
Si l’API Entreprises est le premier étage avant la généralisation d’un véritable DLNUF pour les particuliers, il n’est pas acceptable que le décret d’application de cet article n’ait pas été pris, plus de deux ans après sa création.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).