Amendement n° 164
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être faite auprès des services de l’État dans des conditions définies par décret. ».
Exposé sommaire
La loi de 1901 prévoit que la déclaration préalable d’une association ne puisse se faire uniquement à la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social.
Le présent amendement vise à adapter la loi de 1901 pour permettre des procédures de déclaration en ligne ou auprès de guichets uniques qui pourraient être mis en place dans les territoires afin de faciliter les démarches administratives des dirigeants associatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).