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Amendement n° 162

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article 43 Déposé le 18/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 357 bis du code des douanes, il est inséré un article 357 ter ainsi rédigé :

« Art. 357 ter. – Les tribunaux administratifs connaissent de tout litige dont la cause se trouve dans une erreur ou une omission et dans lequel le contribuable est de bonne foi. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’envisager un nouveau régime de sanction par l’introduction « d’une sanction dégradée » pour les entreprises « de bonne foi » c’est-à-dire une sanction d’une autre nature qu’une pénalité grave.

Il est suggéré une hiérarchisation des sanctions en fonction de la faute commise, ce qui permettrait de ne pas considérer les entreprises comme des fraudeurs à la suite d’une simple erreur.

Le dispositif actuel serait maintenu pour les seuls cas avérés de « mauvaise foi » de la part de l’entreprise.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).