Amendement n° 157
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités sont associées à la concertation sur le projet d’ordonnances. »
Exposé sommaire
L’article 36 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure concernant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants » visant à « simplifier et moderniser » leur régime juridique et à « garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle ». Il devrait notamment s’agir de remettre à plat le système d’obtention de licences.
Il paraît logique que les collectivités soient associées à la concertation sur le projet d’ordonnances, les communes étant directement concernées en tant qu’organisatrices de spectacles vivants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).