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Amendement n° 154

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article 34 Déposé le 18/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 141‑4 du code de l’énergie est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – La programmation pluriannuelle de l’énergie quinquennale garantit un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l’énergie et d’offrir une visibilité durable des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la transition énergétique. »

Exposé sommaire

Cet amendement très important tend à inscrire dans la loi une demande récurrente des acteurs du secteur de l’énergie qui est de stabiliser à long terme l’environnement administratif, économique et fiscal du secteur de l’énergie. De plus, il permettrait à la France d’accentuer son influence en matière de transition énergétique en Europe, de par sa position géographie indispensable au centre du réseau de distribution européen.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).