Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 149

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article 24 Déposé le 18/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2018 relatif à la mise en place systématique de la dématérialisation des inscriptions sur les listes électorales.

Exposé sommaire

Le taux d’abstention ne cesse de progresser à chaque scrutin. Près de 6,5 millions d’électeurs sont « mal-inscrits », dans un bureau ne correspondant plus à leur lieu de résidence effective, et 3 millions sont « non-inscrits » sur les listes. Même si des dispositions ont été adoptées réformant les règles d’inscription sur les listes électorales, une mesure s’impose : la mise en place systématique de la dématérialisation des inscriptions sur les listes électorales. C’est une demande formulée par un grand nombre de maires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).