Amendement n° 146
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La mission de vérification de déclaration de domicile incombe aux services de l’État. »
Exposé sommaire
C’est une demande exprimée par le collège des élus locaux du Conseil national d’évaluation des normes. Ayant obtenu une assurance verbale du Secrétaire général du Gouvernement, il semble dans ce cas préférable de l’insérer dans le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).