Amendement n° 136
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Une durée de 9 mois sur 3 ans est trop élevée est amoindrit la pertinence de cette expérimentation. C’est d’autant plus vrai pour les petites et moyennes entreprises.
Le présent amendement vise donc à porter cette durée à 3 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).