Amendement n° 118
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sauf dans les cas prévus à l’article 171‑7, au I de l’article 171‑8 et à l’article L. 514‑6 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Si certaines exceptions à un droit à l’erreur de portée générale, notamment au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes se comprennent, l’exclusion globale du champ de l’environnement parait excessive à ce stade.
Aussi, il est proposé de sortir de cette exclusion globale les mécanismes de régularisation à l’initiative d’un exploitant ou la régularisation de l’arrêté d’autorisation d’une ICPE sur autorisation du juge. Ces mesures sont proposées par amendements subséquents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).