Amendement n° 100
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , ainsi que le délai maximal pour la réaliser, ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter que le recours à la transaction ne perde de son intérêt en raison d’une durée excessive, il convient d’en limiter sa réalisation dans le temps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).